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Section 2

Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

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Sous-section 2

Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée

85 — 87

JORF n°0195 du 17 août 2024

Sous-section 1 : Nullité

Article 83

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription au Journal officiel et dépôt au greffe en cas de nullité d'une société civile professionnelle

Résumé Une décision de nullité d'une société civile professionnelle doit être publiée et déposée au greffe

A la diligence du procureur général, une décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.

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Article 84

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Validité des actes professionnels des commissaires de justice associés en cas de nullité de la société

Résumé Les actes professionnels faits avant l'annulation de la société de commissaires de justice restent valables.

La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de leur profession effectués par les commissaires de justice associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.

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