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Chapitre III

Nullité - dissolution - liquidation de la société

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Nomination à un office créé à l'intention d'un associé qui se retire pour cause de mésentente

104 — 106

JORF n°0195 du 17 août 2024

Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute

Article 101

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute

Résumé Si ta société est dissoute et que tu veux un nouvel office, dis-le aux autres associés et aux liquidateurs dans les deux mois.

Lorsque la société a été dissoute, l'associé qui envisage de solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort de la cour d'appel où la société dissoute a son siège doit notifier aux autres associés et aux liquidateurs son intention dans le délai de deux mois de la décision de dissolution ou de l'arrivée du terme fixé par les statuts.

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Article 102

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Demande de nomination à un office créé pour un associé d'une société dissoute

Résumé Pour obtenir un nouvel office, un associé doit prouver ses compétences et son honnêteté au ministre de la justice.

La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice est accompagnée de toutes pièces justificatives.
S'agissant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du demandeur, il est fait application des dispositions de l'article 9.

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Article 103

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Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute

Résumé Un associé d'une société dissoute peut être nommé directement à un nouvel office par le ministre de la justice.

La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 5 à 13 du décret du 29 juin 2022 susvisé.

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