Article 160
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège social des sociétés d'exercice libéral détentrices d'offices notariaux
Résumé Le siège d'une société de notaires doit être dans un de leurs bureaux, même si elle peut posséder une partie d'une autre société ailleurs.
La société d'exercice libéral est titulaire d'un ou plusieurs offices notariaux. Son siège est celui de l'office ou de l'un des offices.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la détention d'une partie du capital d'une société, autre qu'une société civile professionnelle, nommée dans un autre office.
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