Section parente

Section 1

Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination

Section suivante

Paragraphe 1

Fusion par constitution d'une nouvelle société

170 — 171

JORF n°0195 du 17 août 2024

Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office notarial

Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société

Paragraphe 2 : Fusion par absorption