Article 161
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption des dispositions spécifiques pour la constitution par dissolution d'une société
Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas lorsqu'une société est créée à partir d'une autre qui est dissoute.
Les dispositions des articles 162 à 166 ne sont pas applicables à la constitution d'une société d'exercice libéral par dissolution d'une autre société, régie par l'article 222.
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