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Comptes sociaux et information des associés

32 — 33

JORF n°0195 du 17 août 2024

Sous-section 2 : Assemblées

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assemblées des sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial

Résumé Les associés se réunissent en assemblée pour prendre des décisions importantes que les gérants ne peuvent pas prendre seuls.

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
Un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du capital, peuvent demander la réunion d'une assemblée, en indiquant l'ordre du jour.
Les statuts déterminent les modalités de convocation de l'assemblée.

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Article 26

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Obligations relatives aux procès-verbaux des assemblées

Résumé Un procès-verbal doit être signé après chaque assemblée et conservé au siège de la société.

Toute délibération fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant, notamment : la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présent ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Le procès-verbal signé par tous les associés fait foi de la tenue d'une assemblée.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé par le président de la chambre départementale ou un membre de la chambre délégué par lui. Le registre est conservé au siège de la société.

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Article 27

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Administration des assemblées de sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial

Résumé Les associés peuvent se faire représenter à une assemblée avec un mandat écrit, et une assemblée est valide si au moins trois quarts des associés sont présents.

Les statuts fixent le nombre de voix dont dispose chaque associé.
Un associé peut se faire représenter à une assemblée par un autre associé porteur d'un mandat écrit.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, les associés peuvent être convoqués une seconde fois et l'assemblée délibère si le nombre des associés présents ou représentés est au moins de deux.

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Article 28

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Prise de décisions dans les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial

Résumé Les décisions se prennent à la majorité, sauf si les règles de la société demandent plus de voix.

En dehors des cas prévus par les dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée concernant les cessions de parts, et par les articles 29, 31, 43, 67 et 85 du présent décret, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Toutefois, les statuts peuvent imposer l'exigence d'une majorité plus forte, ou même l'unanimité des associés, pour toutes les décisions ou pour certaines d'entre elles.

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Article 29

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Modification des statuts des sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial

Résumé Pour changer les règles, il faut que 75 % des associés soient d'accord, sauf pour prolonger.

La modification des statuts, sauf dans le cas de prorogation, est décidée à la majorité des trois quarts au moins des voix dont disposent l'ensemble des associés.

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Article 30

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Majorité requise pour l'approbation des opérations dans les sociétés civiles professionnelles

Résumé Pour valider certaines actions, il faut le nombre de voix fixé par l'article 29 du même texte.

La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est celle prévue à l'article 29 du présent décret.

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Article 31

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Consentement unanime pour l'exercice du droit de présentation des sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial

Résumé Tous les associés doivent dire oui pour que la société puisse utiliser son droit de présentation.

Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés.

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