Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux assemblées des sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial
Résumé Les associés d'une société ont un nombre de voix défini par les règles, peuvent se faire représenter par un autre associé et une assemblée nécessite au moins trois quarts des associés présents ou représentés, sauf en cas de deuxième convocation avec au moins deux associés présents ou représentés.
Les statuts fixent le nombre de voix dont dispose chaque associé.
Un associé peut se faire représenter à une assemblée par un autre associé porteur d'un mandat écrit.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, les associés peuvent être convoqués une seconde fois et l'assemblée délibère si le nombre des associés présents ou représentés est au moins de deux.
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