Article 30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majorité requise pour l'approbation d'opérations spécifiques dans les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial
Résumé Des opérations spécifiques dans les sociétés de notaires doivent être approuvées par une majorité spécifique.
La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est celle prévue à l'article 29 du présent décret.
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