JORF n°0195 du 17 août 2024

Sous-section 3 : Comptes sociaux et information des associés

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et approbation des comptes annuels dans les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial

Résumé Chaque année, les dirigeants font les comptes et les montrent aux associés qui doivent les approuver dans trois mois.

Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.
Dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents visés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.
A cette fin, ils sont adressés à chaque associé avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès des associés aux documents comptables

Résumé Les associés peuvent voir les comptes de la société quand ils veulent.

Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des documents visés à l'article 32, ainsi que de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la profession de notaire.