Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation aux statuts pour la gestion des gérants
Résumé Les règles pour gérer les responsables de la société sont écrites dans les statuts.
Par application de l'article 15 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, les dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.
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