Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majorité requise pour la modification des statuts d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial
Résumé Pour modifier les règles de la société, il faut l'accord de 3/4 des membres, sauf pour la prolongation.
La modification des statuts, sauf dans le cas de prorogation, est décidée à la majorité des trois quarts au moins des voix dont disposent l'ensemble des associés.
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