Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice du droit de présentation
Résumé Tous les associés doivent être d'accord pour que la société puisse utiliser un droit spécifique.
Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés.
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