Section parente

Livre Ier

DES SOCIÉTÉS CIVILES

Section suivante

Sous-section 1

Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiques

2 — 10

JORF n°0195 du 17 août 2024

Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des dispositions pour la constitution d'une société civile professionnelle par dissolution d'une autre société

Résumé Certains règles ne s'appliquent pas quand on crée une nouvelle société en dissolvant une autre.

Les dispositions des articles 3, 4, 5, 7, 109 et 110 ne sont pas applicables à la constitution d'une société civile professionnelle par dissolution d'une autre société, régie par l'article 95.

1 version

Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Du fonctionnement de la société

Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société

Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES

Chapitre Ier : Constitution de la société

Chapitre II : Du fonctionnement de la société

Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société