Section précédente
Section 4
Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
104 — 106
Section parente
Titre Ier
DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Section suivante
Section 1
Dispositions générales - Agrément de la société
107 — 113
Chapitre Ier : Constitution de la société
Section 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 1 : Administration de la société
Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
Section 3 : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
Section 4 : Exercice des fonctions de notaire par les associés
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
Section 1 : Règles générales
Section 2 : Dispositions particulières
