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Titre Ier

DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES

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Article 2

Appellation et siège des sociétés titulaires d'un office notarial

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non application de certaines dispositions pour la constitution de sociétés civiles professionnelles par dissolution

Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas quand on crée une société civile professionnelle en dissolvant une autre société.

Les dispositions des articles 3, 4, 5, 7, 109 et 110 ne sont pas applicables à la constitution d'une société civile professionnelle par dissolution d'une autre société, régie par l'article 95.

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Version 1

Les dispositions des articles 3, 4, 5, 7, 109 et 110 ne sont pas applicables à la constitution d'une société civile professionnelle par dissolution d'une autre société, régie par l'article 95.