JORF n°0195 du 17 août 2024

Titre III : DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES

Article 158

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Répartition de l'actif net des sociétés coopératives

Résumé Quand une société coopérative se ferme, ce qui reste après payer les dettes est divisé entre les membres en fonction de leurs parts.

Dans le cas prévu au second alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie.