Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination

Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie

Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions

Section 1 : Administration de la société

Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

Section 3 : Nomination de nouveaux notaires associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société

Section 4 : Exercice des fonctions de notaires par la société et les associés

Section 1 : Règles générales concernant la liquidation

Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute

Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente