Section précédente
Section 3
Publicité - Entrée en fonctions
115
Section parente
Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES
Section suivante
Section 1
Administration de la société
116
Section 1 : Administration de la société
Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
Sous-section 2 : Cessions et transmissions après décès
Sous-section 3 : Publicité
Section 3 : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
Section 4 : Exercice des fonctions de notaire par les associés
Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses
Sous-section 2 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie
Sous-section 3 : Discipline - Suppléance
