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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des articles R421-109 à R421-128 du code de l'éducation
Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du code de l'éducation concernant les règles de gestion budgétaire et comptable dans les établissements publics.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. R421-109 → Version 1Code de l'éducationArt. R421-110 → Version 3Code de l'éducationArt. R421-111 → Version 1Code de l'éducationArt. R421-112 → Version 2Code de l'éducationArt. R421-114 → Version 4Code de l'éducationArt. R421-116 → Version 1Code de l'éducationArt. R421-117 → Version 1Code de l'éducationArt. R421-118 → Version 1Code de l'éducationArt. R421-119 → Version 1Code de l'éducationArt. R421-120 → Version 1Code de l'éducationArt. R421-121 → Version 1Code de l'éducationArt. R421-122 → Version 1Code de l'éducationArt. R421-123 → Version 1Code de l'éducationArt. R421-124 → Version 2Code de l'éducationArt. R421-125 → Version 2Code de l'éducationArt. R421-126 → Version 1Code de l'éducationArt. R421-127 → Version 5Code de l'éducationArt. R421-128 → Version 2
- Code de l'éducationArt. R421-109, Art. R421-110, Art. R421-111, Art. R421-112, Art. R421-114, Art. R421-116, Art. R421-117, Art. R421-118, Art. R421-119, Art. R421-120, Art. R421-121, Art. R421-122, Art. R421-123, Art. R421-124, Art. R421-125, Art. R421-126, Art. R421-127, Art. R421-128