Décret n°2024-859 du 2 août 2024

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R421-109, Art. R421-110, Art. R421-111, Art. R421-112, Art. R421-114, Art. R421-116, Art. R421-117, Art. R421-118, Art. R421-119, Art. R421-120, Art. R421-121, Art. R421-122, Art. R421-123, Art. R421-124, Art. R421-125, Art. R421-126, Art. R421-127, Art. R421-128

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Suppression des articles R421-109 à R421-128 du code de l'éducation

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du code de l'éducation concernant les règles de gestion budgétaire et comptable dans les établissements publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R421-109 : Budget des lycées professionnels maritimesCode de l'éducationArt. R421-110 : Procédure budgétaire des lycées professionnels maritimes
→ Version 3
Code de l'éducationArt. R421-111 : Modifications du budget des lycées professionnels maritimes
- Code de l'éducation
Art. R421-109, Art. R421-110, Art. R421-111, Art. R421-112, Art. R421-114, Art. R421-116, Art. R421-117, Art. R421-118, Art. R421-119, Art. R421-120, Art. R421-121, Art. R421-122, Art. R421-123, Art. R421-124, Art. R421-125, Art. R421-126, Art. R421-127, Art. R421-128

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