Article R421-123
Abrogé depuis le 2024-08-05 par Décret n°2024-859 du 2 août 2024 - art. 4
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
1 version
Code de l'éducation
Article R421-123
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2008
Abrogé le lundi 5 août 2024
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.