Code de l'éducation

Article R421-112

Créé le 19 mars 2008 · En vigueur du 13 février 2010 au 4 août 2024

Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article L. 421-13 du présent code, il peut, en cas de nécessité, être tenu compte, après accord de la collectivité territoriale de rattachement et du directeur interrégional de la mer, de l'incidence des mesures prises au titre de la dernière rentrée scolaire pour la détermination des limites d'engagement des dépenses.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 5 août 2024

Abrogé parDécret n°2024-859 du 2 août 2024art. 4

En vigueur du samedi 13 février 2010 au dimanche 4 août 2024

Modifié parDécret n°2010-130 du 11 février 2010art. 6 (V)

En résumé. Le texte remplace la référence au 'directeur régional des affaires maritimes' par celle du 'directeur interrégional de la mer' pour l'accord nécessaire dans le processus de détermination des limites d'engagement des dépenses.

Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article L. 421-13 du présent code, il peut, en cas de nécessité, être tenu compte, après accord de la collectivité territoriale de rattachement et du directeur interrégional de la mer, de l'incidence des mesures prises au titre de la dernière rentrée scolaire pour la détermination des limites d'engagement des dépenses.

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au vendredi 12 février 2010

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article L. 421-13 du présent code, il peut, en cas de nécessité, être tenu compte, après accord de la collectivité territoriale de rattachement et du directeur régional des affaires maritimes, de l'incidence des mesures prises au titre de la dernière rentrée scolaire pour la détermination des limites d'engagement des dépenses.