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Décret n°2024-859 du 2 août 2024

modifiant l'organisation financière des lycées professionnels maritimes

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Réforme de la gestion financière des lycées maritimes

Résumé. Ce décret modernise la gestion financière des lycées maritimes en étendant les règles générales, en clarifiant les responsabilités et en simplifiant les procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'éducation (Présentation du Code de l'éducation), notamment ses articles R. 421-58 (Gestion budgétaire des collèges et lycées) à R. 421-79 (Règles spéciales pour les lycées professionnels maritimes) et R. 421-108 (Gestion financière des lycées professionnels maritimes) à R. 421-129 (Accès aux documents financiers des lycées maritimes) ;

Vu le décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

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Modification des règles pour les lycées maritimes

Résumé. La réforme étend les règles aux lycées maritimes, change les responsables et précise la gestion du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R421-79 → Version 3
- Code de l'éducation
Art. R421-79

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1 modifié

1 cité

Article 2

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Changement de régime financier pour les lycées professionnels maritimes

Résumé. Les lycées professionnels maritimes adoptent désormais les règles financières générales du décret de 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R421-108 → Version 3
- Code de l'éducation
Art. R421-108

1 version

1 modifié

2 cités

Article 3

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Modification des règles de gestion comptable des lycées professionnels maritimes

Résumé. La réforme élargit les agents pouvant être nommés comptables dans les lycées professionnels maritimes, introduit un rôle pour le ministère de l'éducation nationale avec des groupements comptables, simplifie la procédure de nomination et limite la possibilité de confier un agent à un établissement public national.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R421-113 → Version 4
- Code de l'éducation
Art. R421-113

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1 modifié

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Article 4

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Suppression des articles R421-109 à R421-128 du code de l'éducation

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du code de l'éducation concernant les règles de gestion budgétaire et comptable dans les établissements publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R421-109 → Version 1Code de l'éducationArt. R421-110 → Version 3Code de l'éducationArt. R421-111 → Version 1Code de l'éducationArt. R421-112 → Version 2Code de l'éducationArt. R421-114 → Version 4Code de l'éducationArt. R421-116 → Version 1Code de l'éducationArt. R421-117 → Version 1Code de l'éducationArt. R421-118 → Version 1Code de l'éducationArt. R421-119 → Version 1Code de l'éducationArt. R421-120 → Version 1Code de l'éducationArt. R421-121 → Version 1Code de l'éducationArt. R421-122 → Version 1Code de l'éducationArt. R421-123 → Version 1Code de l'éducationArt. R421-124 → Version 2Code de l'éducationArt. R421-125 → Version 2Code de l'éducationArt. R421-126 → Version 1Code de l'éducationArt. R421-127 → Version 5Code de l'éducationArt. R421-128 → Version 2
- Code de l'éducation
Art. R421-109, Art. R421-110, Art. R421-111, Art. R421-112, Art. R421-114, Art. R421-116, Art. R421-117, Art. R421-118, Art. R421-119, Art. R421-120, Art. R421-121, Art. R421-122, Art. R421-123, Art. R421-124, Art. R421-125, Art. R421-126, Art. R421-127, Art. R421-128

1 version

18 abrogés

1 cité

Article 5

En vigueur depuis le 5 août 2024

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Application des dispositions de l'éducation aux lycées maritimes

Résumé. Les lycées maritimes doivent suivre les nouvelles règles de l'éducation d'ici 2027.

Les dispositions de l'article R. 421-58 du code de l'éducation (Gestion budgétaire des collèges et lycées), dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles pour les lycées maritimes) du présent décret et du décret du 29 juillet 2020 susvisé, et celles de l'article R. 421-77 du même code (Préparation et transmission du compte financier des établissements scolaires), dans leur rédaction issue du même décret du 29 juillet 2020, sont applicables aux lycées professionnels maritimes, au plus tard au 1er janvier 2027, selon un échéancier fixé par arrêté des ministres chargés de la mer, de l'éducation nationale et du budget.

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3 cités

Article 6

En vigueur depuis le 5 août 2024

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Chaque ministre concerné doit appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 août 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le lundi 5 août 2024

Décret n°2024-859 du 2 août 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6