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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de gestion comptable des lycées professionnels maritimes
Résumé. La réforme élargit les agents pouvant être nommés comptables dans les lycées professionnels maritimes, introduit un rôle pour le ministère de l'éducation nationale avec des groupements comptables, simplifie la procédure de nomination et limite la possibilité de confier un agent à un établissement public national.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. R421-113 → Version 4
- Code de l'éducationArt. R421-113