Abrogé par Décret n°2024-859 du 2 août 2024 - art. 4
Créé le 19 mars 2008
Le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la mer fixent le plan comptable des établissements ainsi que la présentation de leur compte financier.
Abrogé depuis le lundi 5 août 2024
Abrogé parDécret n°2024-859 du 2 août 2024art. 4
En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au dimanche 4 août 2024
Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)
Le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la mer fixent le plan comptable des établissements ainsi que la présentation de leur compte financier.