Décret n°2024-859 du 2 août 2024

Article 5

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En vigueur depuis le 5 août 2024

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Application des dispositions de l'éducation aux lycées maritimes

Résumé. Les lycées maritimes doivent suivre les nouvelles règles de l'éducation d'ici 2027.

Les dispositions de l'article R. 421-58 du code de l'éducation (Gestion budgétaire des collèges et lycées), dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles pour les lycées maritimes) du présent décret et du décret du 29 juillet 2020 susvisé, et celles de l'article R. 421-77 du même code (Préparation et transmission du compte financier des établissements scolaires), dans leur rédaction issue du même décret du 29 juillet 2020, sont applicables aux lycées professionnels maritimes, au plus tard au 1er janvier 2027, selon un échéancier fixé par arrêté des ministres chargés de la mer, de l'éducation nationale et du budget.

Effets de cet article

cite

cite  Code de l'éducationart. R421-58cite  Code de l'éducationart. R421-77cite  Décret n°2020-939 du 29 juillet 2020

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En vigueur depuis le lundi 5 août 2024