JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Décret n°2024-698 du 4 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*. 133-1 et suivants ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2151-1 et L. 5424-20 et suivants ;

Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 modifié relatif au Conseil national des professions du spectacle,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 25 avril 2013

Résumé La loi de 2013 est mise à jour selon les nouvelles règles de ce décret.

Le décret du 25 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 1 à 17 du présent décret.

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Article 2

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Modification du Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013

Résumé Un nouveau décret a modifié un article d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification du décret 2013-353

Résumé L'article 3 change un article de 2013 pour ajouter des précisions du décret de 2024.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Modifications des dispositions du décret n°2013-353

Résumé Les collectivités locales doivent maintenant contrôler leur budget dès un certain niveau de dépenses, selon les nouvelles règles financières.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 > > Art. 2-1 > >

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Article 5

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Modification des dispositions du Décret n° 2013-353

Résumé Cet article modifie une ancienne loi, mais ne dit pas quoi exactement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 > > Art. 3 > >

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Article 6

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Modification des dispositions du décret n° 2013-353

Résumé L'article 6 change les règles de l'article 5 d'un décret ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 > > Art. 5 > >

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Article 7

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Modification du décret n° 2013-353 relatif à l'emploi

Résumé Des règles sur l'emploi ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 > > Sct. Chapitre Ier : Sous-commission de l'emploi > >

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Article 8

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Modification des dispositions du décret n° 2013-353 du 25 avril 2013

Résumé Un nouveau décret modifie un article d'un autre décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 > > Art. 8 > >

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Article 9

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Modification des dispositions du décret n° 2013-353

Résumé On a changé une partie des règles d'un décret de 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 > > Art. 9 > >

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Article 10

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Modification du décret n° 2013-353 concernant la santé et la sécurité au travail

Résumé L'article 10 met à jour les règles sur la santé et la sécurité au travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 > > Sct. Chapitre II : Sous-commission de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et de la responsabilité sociétale des organisations > >

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Article 11

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Modification des dispositions du décret du 25 avril 2013

Résumé Cet article met à jour une règle de 2013 pour l'adapter aux besoins actuels.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 > > Art. 10 > >

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Article 12

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Modification des Dispositions du Décret n° 2013-353

Résumé Cet article change des règles pour adapter les normes.}

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 > > Art. 11 > >

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Article 13

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Modification des dispositions du décret n° 2013-353 du 25 avril 2013

Résumé Cet article modifie des règles sur la formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 > > Sct. Chapitre III : Sous-commission de la formation professionnelle > >

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Article 14

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Modification des dispositions du décret n° 2013-353 du 25 avril 2013

Résumé Cet article met à jour une règle d'un décret de 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 > > Art. 12 > >

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Article 15

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Modification des dispositions du décret n° 2013-353

Résumé Un décret récent change une partie du décret de 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 > > Art. 13 > >

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Article 16

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Modification des dispositions du décret n° 2013-353 du 25 avril 2013

Résumé L'article 16 met à jour une ancienne règle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 > > Art. 14 > >

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Article 17

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Modification du décret n° 2013-353 du 25 avril 2013, article 7

Résumé L'article change des règles d'un décret ancien pour les rendre plus claires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 > > Art. 7 > >

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Dispositions transitoires du Décret n°2024-698

Résumé Ce décret dit comment appliquer les nouvelles règles temporairement pour éviter les problèmes.

Dispositions transitoires

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Article 18

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Prorogation et renouvellement des mandats au sein du Conseil et de ses sous-commissions

Résumé Les membres du Conseil et de ses sous-commissions continuent leur mandat jusqu'à ce qu'ils soient renouvelés, au plus tard le 1er juillet 2026, sauf pour la sous-commission de la formation professionnelle.

Les mandats des membres du Conseil désignés en application des articles 3, 5, 9 et 11 du décret n° 2013-353 du 25 avril 2013, en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'au renouvellement de la composition du Conseil, de son bureau et de ses sous-commissions. Ce renouvellement intervient dans les six mois suivant la publication du dernier arrêté de représentativité fixant la liste des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans les champs concernés et au plus tard le 1er juillet 2026.
Afin de constituer la sous-commission de la formation professionnelle mentionnée à l'article 15, et par dérogation à la durée prévue au dernier alinéa de cet article, les mandats des premiers membres de cette sous-commission désignés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret prennent fin lorsqu'il est procédé au renouvellement de la composition du Conseil, de son bureau et de ses sous-commissions. Ce renouvellement intervient dans les six mois suivant la publication du dernier arrêté de représentativité fixant la liste des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans les champs concernés et au plus tard le 1er juillet 2026.

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Article 19

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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Rachida Dati

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin