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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions du décret n°2013-353
Résumé. Les collectivités locales doivent maintenant contrôler leur budget dès un certain niveau de dépenses, selon les nouvelles règles financières.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013Art. 2-1 → Version 2
- Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013Art. 2-1