Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la sous-commission de la formation professionnelle dans la sécurisation des parcours professionnels
Résumé La sous-commission de la formation professionnelle aide à sécuriser les emplois dans un secteur précis et fait des suggestions pour améliorer cela.
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-La sous-commission de la formation professionnelle examine toute question relative à la sécurisation des parcours professionnels des actifs occupés du secteur mentionné au premier alinéa de l'article 2.
« Elle peut proposer au ministre chargé de la culture toute étude qu'elle juge nécessaire et peut émettre des préconisations en matière de formation professionnelle dans le secteur précité. Au vu des constats qu'elle est amenée à poser, elle peut émettre des recommandations sur les dispositifs relatif à la sécurisation des parcours professionnels. »
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