Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des Dispositions du Décret n° 2013-353
Résumé Cet article change des règles pour adapter les normes.}
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié