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Décret n°2024-710 du 5 juillet 2024

relatif aux officiers exerçant des responsabilités aux niveaux de direction et opérationnel à bord de certains navires armés à la pêche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'équipage pour les navires de pêche

Résumé. Ce décret précise les règles d'équipage pour les navires de pêche, en exigeant des capitaines, seconds et mécaniciens qualifiés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée ;

Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (dite convention STCW-F 95) et publiée par le décret n° 2019-1051 du 14 octobre 2019 (Publication d'une convention sur la formation des marins pêcheurs) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin), L. 5522-2 (Effectif minimal des marins à bord d'un navire) et L. 5544-16 (Repos des marins sur les navires de pêche) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 mars 2024,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret ne modifie pas les règles sur le nombre de personnes et les qualifications à bord des navires.

Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice des dispositions en matière d'effectifs et de travail à bord des navires, prévues notamment par les articles L. 5522-2 (Effectif minimal des marins à bord d'un navire) et L. 5544-16 (Repos des marins sur les navires de pêche) du code des transports, et des dispositions relatives à l'exigence de qualifications prévues par l'article L. 5521-2 du même code (Diplômes requis pour exercer la profession de marin).

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Exigences en personnel pour les navires de pêche de grande taille

Résumé. Les grands navires de pêche doivent avoir un capitaine et un second capitaine qualifiés.

Tout navire armé à la pêche au large d'une longueur de référence, telle que définie au 17 du II de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé (Décret classant les types de navires), supérieure ou égale à vingt-quatre mètres doit avoir à bord, au moins, un capitaine et un second capitaine titulaires des titres et attestations requis conformément au décret du 24 juin 2015 susvisé (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français).

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Personnel obligatoire à bord des navires de grande pêche

Résumé. Pour la grande pêche, un bateau doit avoir un capitaine, un second et un officier de quart avec les bons papiers.

Tout navire armé à la grande pêche doit avoir à bord, au moins, un capitaine, un second capitaine et un officier chargé du quart à la passerelle titulaires des titres et attestations requis conformément au décret du 24 juin 2015 susvisé (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français).

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Conditions pour confier des tâches de quart sur les petits navires de pêche

Résumé. Les capitaines de petits navires de pêche peuvent confier des tâches de quart à des marins qualifiés, sous certaines conditions.

A bord des navires armés à la pêche d'une longueur de référence, telle que définie au 17 du II de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé (Décret classant les types de navires), inférieure à vingt-quatre mètres, les capitaines peuvent confier des tâches de quart à la passerelle à des marins titulaires d'un titre ou d'une attestation de reconnaissance de qualifications professionnelles, tels que prévus par le décret du 24 juin 2015 susvisé (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français), permettant l'exercice de fonctions d'appui au pont, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'âge, d'aptitude médicale, de service en mer et de formation fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Obligation de personnel qualifié sur les navires de pêche puissants

Résumé. Les gros navires de pêche doivent avoir deux mécaniciens qualifiés à bord.

Tout navire armé à la pêche dont la machine a une puissance propulsive maximum, telle que définie au 4° du III de l'article 1er du décret du 24 juin 2015 susvisé (Définitions des titres et fonctions maritimes), supérieure ou égale à 750 kW doit avoir à bord, au moins, un chef mécanicien et un second mécanicien titulaires des titres et attestations requis conformément au décret du 24 juin 2015 précité.

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre et le secrétaire d'État doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,

Hervé Berville

En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

Décret n°2024-710 du 5 juillet 2024
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Article 2
Article 3
Article 3-1
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