Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par les ministres concernés
Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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