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Décret n°2024-637 du 28 juin 2024

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Chapitre VI

Dispositions prises pour l'application de l'article 8 de la loi organique du 20 novembre 2023

18 — 26

JORF n°0152 du 29 juin 2024

Chapitre V : Dispositions prises pour l'application de l'article 6 de la loi organique du 20 novembre 2023

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'organisation judiciaire

Résumé Des changements seront apportés au code de l'organisation judiciaire.

Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 14 à 17 du présent décret.

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Article 14

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Modification des dispositions du Code de l'organisation judiciaire

Résumé Les règles de l'organisation judiciaire sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R121-3 > >

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Article 15

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Dispositions spécifiques aux collectivités d'outre-mer et à la Corse

Résumé De nouvelles règles sont ajoutées pour les collectivités d'outre-mer et la Corse.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse, Art. R125-1, Art. R125-2 > >

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Article 16

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Modifications et abrogations de dispositions du Code de l'organisation judiciaire

Résumé Ce décret change et supprime des règles de la justice.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-14, Art. R217-1, Art. R312-16 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R312-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R312-17, Art. R314-5 > >

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3 modifiés

6 abrogés

Article 17

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Abolition et modification d'articles du Code de l'organisation judiciaire

Résumé Des règles du code judiciaire ont été changées ou supprimées pour suivre une nouvelle loi.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R513-2, Art. R513-5, Art. R513-9, Art. R513-11, Art. R532-22, Art. R552-15, Art. R552-26, Art. R552-27, Art. R562-11-1, Art. R562-11-5, Art. R562-24, Art. R562-35, Art. R562-36, Art. R562-11-2, Art. R562-11-3, Art. R562-11-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R552-24, Art. R562-33, Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1 > >

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5 modifiés

16 abrogés