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Chapitre V

Dispositions prises pour l'application de l'article 6 de la loi organique du 20 novembre 2023

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Article 14

Modification d'une référence législative

JORF n°0152 du 29 juin 2024

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'organisation judiciaire

Résumé Le code de l'organisation judiciaire est mis à jour.

Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 14 à 17 du présent décret.

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Version 1

Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 14 à 17 du présent décret.