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Chapitre V

Dispositions prises pour l'application de l'article 6 de la loi organique du 20 novembre 2023

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Article 17

Modification et abrogation de certains articles

JORF n°0152 du 29 juin 2024

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des références à des articles abrogés

Résumé Le décret supprime des articles et des mentions de délégation à un magistrat.

1° Les articles R. 122-2, R. 122-3 et R. 122-4 sont abrogés ;
2° Au second alinéa de l'article R. 212-14, les mots : « et, à défaut, par un magistrat délégué dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 217-1, les mots : « R. 122-2, R. 122-3, R. 122-4, » sont supprimés ;
4° L'article R. 312-4 est abrogé ;
5° Au second alinéa de l'article R. 312-16, les mots : « et, à défaut, par un magistrat délégué dans les conditions prévues à l'article R. 122-3 » sont supprimés ;
6° Les articles R. 312-17 et R. 314-5 sont abrogés.

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Version 1

1° Les articles R. 122-2, R. 122-3 et R. 122-4 sont abrogés ;

2° Au second alinéa de l'article R. 212-14, les mots : « et, à défaut, par un magistrat délégué dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article R. 217-1, les mots : « R. 122-2, R. 122-3, R. 122-4, » sont supprimés ;

4° L'article R. 312-4 est abrogé ;

5° Au second alinéa de l'article R. 312-16, les mots : « et, à défaut, par un magistrat délégué dans les conditions prévues à l'article R. 122-3 » sont supprimés ;

6° Les articles R. 312-17 et R. 314-5 sont abrogés.