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Décret n°2024-637 du 28 juin 2024

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Chapitre VIII

Dispositions prises pour l'application de l'article 12 de la loi organique du 20 novembre 2023

30 — 35

JORF n°0152 du 29 juin 2024

Chapitre VII : Dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi organique du 20 novembre 2023

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 9 mars 1994

Résumé Le décret de 1994 est changé selon les nouvelles règles de 2024.

Le décret du 9 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 28 et 29 du présent décret.

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Article 28

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Modification des dispositions du décret de 1994

Résumé Cet article modifie les règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 > > Art. 39-1 > >

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Article 29

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Modification de l'article 43 du Décret n°94-199

Résumé L'article 29 adapte une règle de 1994 à une loi de 2023.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 > > Art. 43 > >

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