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Décret n°2024-637 du 28 juin 2024

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Chapitre VII

Dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi organique du 20 novembre 2023

27 — 29

JORF n°0152 du 29 juin 2024

Chapitre VI : Dispositions prises pour l'application de l'article 8 de la loi organique du 20 novembre 2023

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret antérieur

Résumé Un ancien décret est mis à jour selon les nouvelles règles.

Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 19 à 27 du présent décret.

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Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du décret de 1993 sur l'article 20

Résumé L'article 19 change l'article 20 d'un décret pour qu'il respecte une loi plus récente.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. 20 > >

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'application de l'article 8 de la loi organique du 20 novembre 2023

Résumé L'article change des règles pour suivre une nouvelle loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. 35-1 > >

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Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Résumé L'article 21 met à jour une loi de 1993 pour qu'elle soit en accord avec une loi de 2023.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. 35-2 > >

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Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de décret

Résumé Cet article modifie une règle ancienne en suivant une loi plus récente.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. 35-3 > >

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Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993

Résumé L'article modifie une règle d'un décret de 1993 pour respecter une loi plus récente.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. 35-3-1 > >

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Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'application de l'article 8 de la loi organique du 20 novembre 2023

Résumé Un texte juridique a été modifié pour suivre une nouvelle loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. 35-3-2 > >

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Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993

Résumé Des changements ont été faits dans un ancien décret pour suivre une nouvelle loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. 35-5 > >

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Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'article 35-6 du décret 1993-21

Résumé Une loi de 2023 rend une loi de 1993 plus actuelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. 35-6 > >

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