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Chapitre V

Dispositions prises pour l'application de l'article 6 de la loi organique du 20 novembre 2023

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Article 13

Modification du Code de l'organisation judiciaire

JORF n°0152 du 29 juin 2024

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de certains articles

Résumé Ce décret supprime et modifie certaines règles de la sécurité sociale.

1° Les articles R. 513-2, R. 513-5, R. 513-9, R. 513-11, R. 532-22, R. 552-15, R. 552-26, R. 552-27, R. 562-11-1 à R. 562-11-5, R. 562-24, R. 562-35 et R. 562-36 sont abrogés ;
2° Aux articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception » sont remplacés par les mots : « n° 2024-637 du 28 juin 2024 » ;
3° Les articles R. 552-24 et R. 562-33 sont ainsi modifiés :
a) Les mots compris entre : « dans leur rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception » sont remplacés par les mots : « n° 2024-637 du 28 juin 2024 » ;
b) Après le mot : « articles », la fin est ainsi rédigée : « R. 312-12 et R. 312-13-1 ».

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Historique des versions

Version 1

1° Les articles R. 513-2, R. 513-5, R. 513-9, R. 513-11, R. 532-22, R. 552-15, R. 552-26, R. 552-27, R. 562-11-1 à R. 562-11-5, R. 562-24, R. 562-35 et R. 562-36 sont abrogés ;

2° Aux articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception » sont remplacés par les mots : « n° 2024-637 du 28 juin 2024 » ;

3° Les articles R. 552-24 et R. 562-33 sont ainsi modifiés :

a) Les mots compris entre : « dans leur rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception » sont remplacés par les mots : « n° 2024-637 du 28 juin 2024 » ;

b) Après le mot : « articles », la fin est ainsi rédigée : « R. 312-12 et R. 312-13-1 ».