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Décret n°2024-637 du 28 juin 2024

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Chapitre II

Dispositions prises pour l'application des 32° et 37° du I de l'article 3 de la loi organique du 20 novembre 2023

6 — 9

JORF n°0152 du 29 juin 2024

Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application des 8° et 26° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation des articles du décret n°72-355 du 4 mai 1972

Résumé Cet article change et supprime des règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 21, Art. 32-1, Art. 33, Art. 34 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 17 > >

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4 modifiés

1 abrogé

Article 2

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Modification du décret du 7 janvier 1993

Résumé Le décret de 1993 est mis à jour selon les nouvelles règles.

Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 3 à 5 du présent décret.

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1 cité

Article 3

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Modifications et créations de dispositions relatives aux conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation

Résumé Les règles pour les conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation, les magistrats honoraires et leur intégration ont été mises à jour.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Sct. Section 2 : Des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire, Art. 31, Art. 31-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Sct. CHAPITRE V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire, Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 30, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 31, Art. 31-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Sct. Section 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles > >

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2 créés

15 modifiés

Article 4

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Création de dispositions spécifiques pour les magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaire

Résumé Les juges temporaires des cours et tribunaux ont de nouvelles règles à suivre.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Sct. Section 3 : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaire, Art. 31-2, Art. 31-3, Art. 31-4, Art. 31-5, Art. 31-6 > >

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6 créés

Article 5

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Modification des dispositions du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993

Résumé Les règles sur le travail temporaire et l'intégration des juges ont été mises à jour.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Sct. Section 4 : Du détachement judiciaire, Sct. Section 5 : De l'intégration directe , Sct. Section 6 : Des magistrats exerçant à titre temporaire > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Sct. CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire, de l'intégration directe dans le corps judiciaire et des magistrats exerçant à titre temporaire. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 34-1, Art. 35, Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 35-3, Art. 35-3-1, Art. 35-3-2, Art. 35-4, Art. 35-5, Art. 35-6, Art. 35-6-1 > >

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3 créés

14 modifiés

1 abrogé