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Décret n°2024-637 du 28 juin 2024

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Chapitre III

Dispositions prises pour l'application de l'article 4 de la loi organique du 20 novembre 2023

10 — 11

JORF n°0152 du 29 juin 2024

Chapitre II : Dispositions prises pour l'application des 32° et 37° du I de l'article 3 de la loi organique du 20 novembre 2023

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 7 janvier 1993

Résumé Un ancien décret est mis à jour pour suivre les nouvelles règles.

Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 7 et 8 du présent décret.

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Article 7

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Modifications et créations de dispositions relatives à la réintégration dans le corps judiciaire

Résumé Les règles pour revenir dans le corps judiciaire après un détachement sont modifiées et complétées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Sct. CHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaire, Art. 35-7, Art. 35-8, Art. 35-9, Art. 35-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Sct. Section 1 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement > >

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5 modifiés

Article 8

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Réintégration dans le corps judiciaire après disponibilité

Résumé Un décret facilite le retour des agents au tribunal après une pause.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Sct. Section 2 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'une disponibilité, Art. 35-11, Art. 35-12 > >

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3 créés

Article 9

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Abolition des dispositions du Décret n°93-549 du 26 mars 1993

Résumé Cet article supprime les articles 1 à 5 d'un ancien décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°93-549 du 26 mars 1993 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

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6 abrogés