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Chapitre V

Dispositions prises pour l'application de l'article 6 de la loi organique du 20 novembre 2023

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Article 15

Dispositions spécifiques aux collectivités d'outre-mer et à la Corse

JORF n°0152 du 29 juin 2024

Article 14

Article 14

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'organisation judiciaire

Résumé Les règles de l'organisation judiciaire sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R121-3 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R121-3