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Décret n°2024-637 du 28 juin 2024

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Chapitre XI

Dispositions finales et transitoires

46 — 48

JORF n°0152 du 29 juin 2024

Chapitre X : Dispositions prises pour l'application de l'article 14 de la loi organique du 20 novembre 2023

Article 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 7 janvier 1993

Résumé Le décret de 1993 est mis à jour selon les articles 42 à 44 de ce nouveau décret.

Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 42 à 44 du présent décret.

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Article 43

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Modification des dispositions du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993

Résumé L'article change une règle ancienne pour qu'elle respecte la nouvelle loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. 3 > >

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Article 44

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Modification des dispositions du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993

Résumé Cet article modifie une règle de 1993.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. 10 > >

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Article 45

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023

Résumé Les règles 2° et 26° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 commencent à s'appliquer le lendemain de la publication du décret.

Les 2° et 26° de l'article 1er la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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