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Décret n°2024-637 du 28 juin 2024

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Chapitre IX

Dispositions prises pour l'application de l'article 13 de la loi organique du 20 novembre 2023

36 — 41

JORF n°0152 du 29 juin 2024

Chapitre VIII : Dispositions prises pour l'application de l'article 12 de la loi organique du 20 novembre 2023

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 7 janvier 1993

Résumé Une loi de 1993 est mise à jour pour respecter de nouvelles règles.

Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 31 à 35 du présent décret.

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Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'articles du décret du 7 janvier 1993

Résumé Cela modifie des règles d'un ancien décret pour suivre une loi nouvelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-6 > >

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3 modifiés

Article 32

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Modification des dispositions du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993

Résumé L'article change une partie du décret de 1993 pour suivre la loi de 2023.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. 11-4 > >

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1 modifié

Article 33

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Résumé Un décret de juin 2024 change des règles de 1993 pour appliquer une loi de 2023.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. 11-28 > >

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Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'article 17-2 du décret n° 93-21

Résumé Cet article change une ancienne règle pour qu'elle soit conforme à une nouvelle loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. 17-2 > >

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Article 35

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Remplacement des annexes 1 et 2

Résumé Les annexes 1 et 2 de la loi ont été mises à jour.

Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent décret.

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