Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du code de procédure pénale
Résumé. Cet article change des règles pour créer un bureau contre la fraude.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R40-28 → Version 4Code de procédure pénaleArt. R40-35 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. R40-28, Art. R40-35
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R15-33-1 → Version 5Code de procédure pénaleArt. R15-33-7 → Version 4Code de procédure pénaleArt. R15-33-9 → Version 4Code de procédure pénaleArt. R15-33-11 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R15-33-12 → Version 4Code de procédure pénaleArt. R15-33-13 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R15-33-17 → Version 5Code de procédure pénaleArt. R15-33-10 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-4-1 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-4-2 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R15-33-29-5 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-1, Art. R15-33-7, Art. R15-33-9, Art. R15-33-11, Art. R15-33-12, Art. R15-33-13, Art. R15-33-17, Art. R15-33-10, Art. R15-33-29-4-1, Art. R15-33-29-4-2, Art. R15-33-29-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R15-33-72 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-72