Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions du Code de la sécurité intérieure
Résumé. Des règles sont changées pour mieux lutter contre la fraude.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R232-15 → Version 11Code de la sécurité intérieureArt. R312-80 → Version 4Code de la sécurité intérieureArt. R312-86 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. R232-15, Art. R312-80, Art. R312-86