Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions du Code de la sécurité intérieure
Résumé Des règles sont changées pour mieux lutter contre la fraude.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R232-15, Art. R312-80, Art. R312-86 > >
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