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Paragraphe 2

Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

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Article R15-33-8

Procédure d'habilitation des agents des douanes par le procureur général près la cour d'appel de Paris

Code de procédure pénale

Article R15-33-7

Article R15-33-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents des douanes pour des missions de police judiciaire

Résumé Les douaniers peuvent enquêter seulement s'ils travaillent pour l'Office national anti-fraude et que leur supérieur demande l'autorisation.

Les agents des douanes ne peuvent être habilités à effectuer des missions de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à l'Office national anti-fraude du ministère du budget.

Pour chacun de ces agents, une demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel de Paris par le directeur de l'Office national anti-fraude.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Modification de l’agence et du responsable d’habilitation

Résumé des changements Le texte modifie le service auquel les agents douaniers doivent être affectés pour obtenir une habilitation (passage du service d’enquêtes financières à l’Office national anti‑fraude) et remplace le magistrat délégataire par le directeur de cet office comme signataire des demandes.

Les agents des douanes ne peuvent être habilités à effectuer des missions de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à l'Office national anti-fraude du ministère du budget.

Pour chacun de ces agents, une demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel de Paris par le directeur de l'Office national anti-fraude.

Version 3

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Changement d'affectation administrative et élargissement du rôle du magistrat

Résumé des changements Les agents douaniers doivent désormais être habilités par le ministère du budget plutôt que par les services de douane, avec une demande présentée par un magistrat qui supervise également l'administration fiscale.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2019

Les agents des douanes ne peuvent être habilités à effectuer des missions de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances du ministère du budget.

Pour chacun de ces agents, une demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel de Paris par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale.

Version 2

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Réaffectation et simplification administrative

Résumé des changements L’article change l’affectation des agents habilités à missions de police judiciaire en les reliant désormais au service national de douane judiciaire sous le directeur général, tout en supprimant la nécessité d’une proposition préalable du chef.

En vigueur à partir du samedi 7 décembre 2002

Les agents des douanes ne peuvent être habilités à effectuer des missions de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés au service national de douane judiciaire rattaché au directeur général des douanes et droits indirects.

Pour chacun de ces agents, une demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel de Paris par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 4 novembre 2000

Les agents des douanes ne peuvent être habilités à effectuer des missions de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.

Pour chacun de ces agents, une demande d'habilitation est adressée, sur proposition du chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, au procureur général près la cour d'appel de Paris par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane.