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Paragraphe 3

Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

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Article R15-33-12

Réception des réquisitions et commissions rogatoires par le directeur de l'Office national anti-fraude

Code de procédure pénale

Article R15-33-11

Article R15-33-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Direction administrative des agents des douanes en matière de police judiciaire

Résumé Le directeur de l'Office national anti-fraude s'assure que les agents des douanes suivent les règles et donne des conseils à la justice.

Le directeur de l'Office national anti-fraude veille au respect des principes énoncés aux articles R. 15-33-18 et R. 15-33-19.

Il donne aux agents des douanes chargés de missions de police judiciaire des éléments d'information sur le sens de leurs missions et les conditions pratiques de l'exécution de celles-ci.

Il fait des propositions à l'autorité judiciaire sur les types de missions de police judiciaire qui pourraient être confiées aux agents des douanes.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du titulaire et du cadre institutionnel

Résumé des changements La personne chargée des missions judiciaires a été remplacée par le directeur d’un nouvel office national anti‑fraude, modifiant ainsi le cadre institutionnel.

Le directeur de l'Office national anti-fraude veille au respect des principes énoncés aux articles R. 15-33-18 et R. 15-33-19.

Il donne aux agents des douanes chargés de missions de police judiciaire des éléments d'information sur le sens de leurs missions et les conditions pratiques de l'exécution de celles-ci.

Il fait des propositions à l'autorité judiciaire sur les types de missions de police judiciaire qui pourraient être confiées aux agents des douanes.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du rôle du magistrat aux missions fiscales

Résumé des changements Le texte élargit le champ d’intervention du magistrat en ajoutant la supervision des missions judiciaires liées à l’administration fiscale, en plus des douanes.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2019

Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale veille au respect des principes énoncés aux articles R. 15-33-18 et R. 15-33-19.

Il donne aux agents des douanes chargés de missions de police judiciaire des éléments d'information sur le sens de leurs missions et les conditions pratiques de l'exécution de celles-ci.

Il fait des propositions à l'autorité judiciaire sur les types de missions de police judiciaire qui pourraient être confiées aux agents des douanes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 4 novembre 2000

Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane veille au respect des principes énoncés aux articles R. 15-33-18 et R. 15-33-19.

Il donne aux agents des douanes chargés de missions de police judiciaire des éléments d'information sur le sens de leurs missions et les conditions pratiques de l'exécution de celles-ci.

Il fait des propositions à l'autorité judiciaire sur les types de missions de police judiciaire qui pourraient être confiées aux agents des douanes.