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Paragraphe 3

Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

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Article R15-33-14

Tenue d'un dossier individuel pour les agents des douanes habilités à des missions de police judiciaire

Code de procédure pénale

Article R15-33-13

Article R15-33-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de l'Office national anti-fraude

Résumé Le directeur de l'Office anti-fraude supervise les enquêtes et envoie les rapports aux juges.

Le directeur de l'Office national anti-fraude veille à l'exécution des opérations de police judiciaire et s'assure de la transmission des procès-verbaux aux autorités judiciaires.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité responsable

Résumé des changements Le poste chargé du suivi des opérations policières a changé : il est passé d’un magistrat dédié à la douane et à l’administration fiscale au directeur d’un Office national anti‑fraude.

Le directeur de l'Office national anti-fraude veille à l'exécution des opérations de police judiciaire et s'assure de la transmission des procès-verbaux aux autorités judiciaires.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’action

Résumé des changements Ajout d’une responsabilité supplémentaire : le magistrat doit désormais veiller aussi sur les missions liées à l’administration fiscale, en plus du contrôle douanier.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2019

Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale veille à l'exécution des opérations de police judiciaire et s'assure de la transmission des procès-verbaux aux autorités judiciaires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 4 novembre 2000

Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane veille à l'exécution des opérations de police judiciaire et s'assure de la transmission des procès-verbaux aux autorités judiciaires.