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Paragraphe 3

Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

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Article R15-33-11

Direction administrative des agents des douanes en matière de police judiciaire

Code de procédure pénale

Article R15-33-10

Article R15-33-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Direction administrative des agents des douanes en matière de police judiciaire

Résumé Le directeur de l'Office national anti-fraude travaille sous l'autorité du ministre du budget pour ses missions de police.

Le directeur de l'Office national anti-fraude, est placé en position de détachement auprès du ministre chargé du budget.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des fonctions désignées pour le détachement

Résumé des changements La personne placée en détachement auprès du ministre chargé du budget est passée d’un magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l’administration fiscale à un directeur de l’Office national anti‑fraude.

Le directeur de l'Office national anti-fraude, est placé en position de détachement auprès du ministre chargé du budget.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions et du cadre hiérarchique

Résumé des changements L’article élargit le mandat du magistrat en y ajoutant la fonction d’administration fiscale, change son supérieur hiérarchique pour le ministre chargé du budget au lieu d’un ministère spécifique (économie, finances et industrie) et supprime son rattachement explicite au directeur général des douanes.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2019

Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, mentionné à l'article 28-1, est placé en position de détachement auprès du ministre chargé du budget.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 4 novembre 2000

Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, mentionné à l'article 28-1, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et exerce ses fonctions auprès du directeur général des douanes et droits indirects.