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Section 9

Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

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Article R15-33-29-4-2

Application des missions du directeur de l'Office national anti-fraude aux agents des services fiscaux

Code de procédure pénale

Article R15-33-29-4-1

Article R15-33-29-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des agents des services fiscaux habilités pour des enquêtes judiciaires

Résumé Les agents fiscaux habilités pour enquêter sont placés dans des équipes spécialisées contre la fraude fiscale.

Les agents des services fiscaux de catégories A et B mentionnés à l'article 28-2 qui sont habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sont affectés dans l'un des services spécialisés dans la répression de la délinquance fiscale suivants :

1° L'Office national anti-fraude du ministère chargé du budget ;

2° Le service de police judiciaire de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renommage et réorganisation de la première unité de répression fiscale

Résumé des changements Le premier service spécialisé a été remplacé par l’Office national anti‑fraude, remplaçant le précédent Service d’enquêtes judiciaires des finances.

Les agents des services fiscaux de catégories A et B mentionnés à l'article 28-2 qui sont habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sont affectés dans l'un des services spécialisés dans la répression de la délinquance fiscale suivants :

1° L'Office national anti-fraude du ministère chargé du budget ;

2° Le service de police judiciaire de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom d'un service

Résumé des changements Le texte ne modifie que le nom du second service : il passe de "direction centrale" à "direction nationale".

En vigueur à partir du vendredi 1 décembre 2023

Les agents des services fiscaux de catégories A et B mentionnés à l'article 28-2 qui sont habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sont affectés dans l'un des services spécialisés dans la répression de la délinquance fiscale suivants :

1° Le service d'enquêtes judiciaires des finances du ministère du budget :

2° Le service de police judiciaire de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 19 mai 2019

Les agents des services fiscaux de catégories A et B mentionnés à l'article 28-2 qui sont habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sont affectés dans l'un des services spécialisés dans la répression de la délinquance fiscale suivants :

1° Le service d'enquêtes judiciaires des finances du ministère du budget :

2° Le service de police judiciaire de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.