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Section 9

Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

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Article R15-33-29-18

Désignation des officiers judiciaires de l'environnement

Code de procédure pénale

Article R15-33-29-4-2

Article R15-33-29-4-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des missions du directeur de l'Office national anti-fraude aux agents des services fiscaux

Résumé Les agents des services fiscaux ont les mêmes règles que les agents des douanes pour leurs missions.

Les missions confiées par les articles R. 15-33-11 à R. 15-33-13 au directeur de l'Office national anti-fraude à l'égard des agents des douanes sont applicables aux agents des services fiscaux placés sous son autorité.

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Changement du destinataire – passage du magistrat délégué au directeur ONAF

Résumé des changements Le texte modifie le destinataire des missions, passant d’un magistrat délégué judiciaire à un directeur d’un office national anti‑fraude, recentrant ainsi la responsabilité sur le service antifraude.

Les missions confiées par les articles R. 15-33-11 à R. 15-33-13 au directeur de l'Office national anti-fraude à l'égard des agents des douanes sont applicables aux agents des services fiscaux placés sous son autorité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 19 mai 2019

Les missions confiées par les articles R. 15-33-11 à R. 15-33-13 au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale à l'égard des agents des douanes sont applicables aux agents des services fiscaux placés sous son autorité.